Fraction du bénéfice imposable revalorisée pour bénéficier du taux d’IS de 15 % :
Actuellement, le taux réduit d’IS de 15 % s’applique, dans la limite de 38 120 € de bénéfices,
aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 M€ et dont le capital entièrement libéré est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Le plafond de ce taux réduit d’IS est augmenté et passe de 38 120 € à 42 500 €.
